Décret no 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptat · Décret no 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Décret no 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptat Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.