Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal Art. 1

Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux judiciaires de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.

La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.

Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.