Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la mise en extinction des pr · Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la mise en extinction des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat, accordés pour financer des logements destinés à l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la mise en extinction des pr Art. 1

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Les primes à la construction prévues par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé ne peuvent plus être accordées à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.