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Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régim · Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer

Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régim Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.