Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplifi Art. 44

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 43-2 (III) du décret du 21 septembre 1977 susvisé, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, en application de l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 susvisé ou de l'article 11 du décret du 2 février 1987 susvisé, valent agrément au titre du décret du 21 septembre 1977 susvisé sans limitation de durée.

V. - Paragraphe modificateur.

VI. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1997.