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Arrêtés du 21 mai 1997 portant agrément de la liste des étab · Arrêtés du 21 mai 1997 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992

Arrêtés du 21 mai 1997 portant agrément de la liste des étab Art. 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.