Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agré · Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que de celui prévu au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code

Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agré Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Verwijst naar

Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la déconcentration de l'agré Art. 1