Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et d Art. 2
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.