Décret no 97-703 du 29 mai 1997 relatif au retrait de certai · Décret no 97-703 du 29 mai 1997 relatif au retrait de certaines autorisations accordées aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 97-703 du 29 mai 1997 relatif au retrait de certai Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.