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FR · Arrêté du 22 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 25

Arrêté du 22 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées

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Inhoud

  1. Art. 4