Arrêté du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du cod · Arrêté du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code des assurances Arrêté du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du cod Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhoud