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Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulie · Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps

Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulie Art. 3

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Van krachtOfficiële tekst

Le corps des attachés économiques comprend :

1° Le grade d'attaché économique, qui comporte onze échelons ;

2° Le grade d'attaché économique principal, qui comporte dix échelons ;

3° Le grade d'attaché économique hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial.

Le grade d'attaché économique hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-01-01