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Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulie · Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps

Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulie Art. 16

TITRE IV : AVANCEMENT.

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Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché économique.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-10-29