Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulie Art. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les attachés économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-12-19