Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 re · Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 re Art. 4

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Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.