Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobil Art. 5
La participation du fonds pour l'emploi hospitalier est versée aux établissements sur production d'une demande de remboursement, à laquelle doivent être joints un document certifiant que les sommes sont conformes à celles ordonnancées au comptable assignataire, ainsi que l'avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.