Arrêté du 7 mai 1997 fixant les règles de saisine, de foncti Art. 1
La commission instituée à l'article 69 du décret du 6 mars 1969 modifié susvisé aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les demandes de dérogation présentées par les candidats non titulaires des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et fixés par les arrêtés du 7 avril 1972 et du 7 mai 1997 susvisés est soumise aux règles définies ci-après.