Décret no 97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la co Art. 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1997.