Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titr · Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titr Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 3 Inhoud