Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titr · Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titr Art. 2 Van krachtOfficiële tekst La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 mai 1997. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →