Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafon · Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafon Art. 3 Van krachtOfficiële tekst 150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du second semestre de 1997. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →