Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organis · Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organis Art. 18

Chapitre III : Organisation financière.

Van krachtOfficiële tekst

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.