Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organis Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Il est créé, sous le nom d'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le siège est à CORBAS (département du Rhône).