Arrêté du 11 février 1997 portant suspension d'importation, · Arrêté du 11 février 1997 portant suspension d'importation, d'exportation, de fabrication, de mise sur le marché et ordonnant le retrait des solutions injectables Sovita A et Sovita B

Arrêté du 11 février 1997 portant suspension d'importation, Art. 4

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Art. 4

Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.