Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'appr Art. 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.