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FR · Arrêté du 17 mars 1997 relatif à la liste des concours pour

Arrêté du 17 mars 1997 relatif à la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée à la Caisse des dépôts et consignations aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne

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Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2