Arrêté du 7 février 1997 relatif à la création de bons du Tr · Arrêté du 7 février 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Mars 2002 Arrêté du 7 février 1997 relatif à la création de bons du Tr Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 5 Inhoud