Arrêté du 7 février 1997 relatif à la création de bons du Tr Art. 4

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou à des échanges.