Arrêté du 7 février 1997 relatif à la création de bons du Tr Art. 1

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Mars 2002.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2002.

L'intérêt est de 4,75 % du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1998.