Décret no 97-268 du 18 mars 1997 relatif à la gestion compta Art. 5
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.
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- Décret no 97-268 du 18 mars 1997 relatif à la gestion compta Art. 1
- Décret no 97-268 du 18 mars 1997 relatif à la gestion compta Art. 4