Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 9
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Verwijst naar
- Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 1142
- Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 17
- Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 8