Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 11

Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :

- 7 290 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

- 5 830 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

- 2 915 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.