Arrêté du 1er avril 1997 relatif à la création d'un traiteme Art. 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit :

- auprès du ministère de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, sous-direction des affaires générales, bureau des systèmes d'information et de communication (DAG 4), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15 ;

- auprès de la direction régionale ou départementale de la jeunesse et des sports dont dépend l'intéressé.