Décret no 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la · Décret no 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970 (1)

Décret no 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 7 avril 1997.