Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 29 janvier 1997 relatif aux émissions de valeurs d · Arrêté du 29 janvier 1997 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1996

Arrêté du 29 janvier 1997 relatif aux émissions de valeurs d Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 20,565 milliards de francs répartis comme suit :

10,854 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été à 101,67 % ; les souscriptions ont été réglées le 6 janvier 1997 ;

9,711 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 % 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 103,31 % ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 1997.