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Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de · Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de la Compagnie des machines Bull aux personnes physiques

Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées par la procédure de vente à prix ferme, dans les conditions visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est porté de 1 620 000 à 3 078 000, par application de l'article 5 du même arrêté.