Décret no 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation Art. 7
Le décret n° 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et techniques est abrogé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1998-01-01