Décret no 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation · Décret no 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires

Décret no 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation Art. 10

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Le décret n° 85-1363 du 17 décembre 1985 modifié fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal est abrogé.