Arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fix Art. 2

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.