Décret no 97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités com Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996.