Décret no 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de pro · Décret no 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue

Décret no 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de pro Art. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.