FR · Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre Ier : Institution des zones.
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23