Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système auto Art. 2
GRECO assure dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
-la tenue de la comptabilité des régisseurs de recettes ;
-la prise en charge, la comptabilisation, le recouvrement contentieux ainsi que l'édition des lettres de rappel et des actes de poursuite.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-03-01