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Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système auto · Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système automatisé de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications

Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système auto Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

GRECO assure dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

-la tenue de la comptabilité des régisseurs de recettes ;

-la prise en charge, la comptabilisation, le recouvrement contentieux ainsi que l'édition des lettres de rappel et des actes de poursuite.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2009-03-01