Décret no 97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements d Art. 2

La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Centre Capital Développement. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des conseils départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.