FR · LOI no 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000
LOI no 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (1)
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