Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits · Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.