Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. 2

Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom, les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret selon les modalités suivantes :

- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;

- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;

- un sur proposition du ministre chargé du budget ;

- un sur proposition du ministre de l'intérieur ;

- un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;

- un sur proposition du ministre chargé de la communication.