Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et le · Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale

Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et le Art. 4

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L'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour ce qui concerne le versement des cotisations patronales aux unions pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à compter du 1er janvier 1997.

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Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et le Art. 1