Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembr — Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique