Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre · Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la 5e partie du code général des collectivités territoriales aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre Art. 2

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Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.

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